Vidéo Club
Conditions particulières d'utilisation du service VOD
PREAMBULE
NUMERICABLE met à la disposition de l’Utilisateur un Service de vidéo à la demande appelé Le Vidéo Club. Ce service est réservé à un usage domestique et personnel au sein du cercle familial et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales.
Les présentes Conditions d’Utilisation complètent les Conditions Générales de l’abonnement à la télévision numérique dans le cadre duquel l’Utilisateur accède au service « Le Vidéo Club ».
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Utilisateur : personne physique de plus de 18 ans ayant la capacité juridique et titulaire d’un abonnement en vigueur à la télévision numérique par le câble, ayant validé la commande de Programme(s) de Vidéo à la Demande via son décodeur au moyen du « code personnel ».
Vidéo à la demande (VOD) : transmission en léger différé (sans téléchargement) d’un programme audiovisuel par le biais d’un signal codé en vue de sa réception sur le décodeur de l’Utilisateur. La visualisation du programme est ouverte pour la durée indiquée à compter de la validation de la commande. Chaque Programme commandé est équipé de mesures de protection destinées à en empêcher la copie.
« Ceci est un message du Conseil supérieur de l’audiovisuel et du ministère de la santé : Regarder la télévision, y compris les chaines présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de 3 ans, peut entrainer chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retards de langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendances aux écrans. »
ARTICLE 2 – OBJET :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise à disposition par NUMERICABLE à l’Utilisateur du Service de vidéo à la demande à l’unité ou en formule d’abonnement de Programmes audiovisuels.
Toute utilisation ou visualisation du Service fourni par NUMERICABLE, suppose l’acceptation et le respect des présentes Conditions Particulières d'Utilisation (ci-après « Conditions d'Utilisation ») ainsi que le respect de la réglementation en vigueur et à venir.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION :
Pour accéder au service, l’Utilisateur doit valider sa commande au moyen de son code personnel (et de son code parental pour visualiser les films de catégorie V). En validant sa commande, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions d’Utilisation sans restriction.
Protection des mineurs : l’Utilisateur est informé qu’il doit apporter un soin particulier afin que le code spécifique permettant l’accès aux Programmes de catégorie V demeure confidentiel. Toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’exposerait à des sanctions conformément à l’article 227-22 du code pénal.
NUMERICABLE ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement de l'Utilisateur.
ARTICLE 4 – DUREE
La durée de la mise à disposition des Programmes est variable selon la nature des Programmes. L’information sur cette durée est accessible dans l’offre commerciale avant validation du choix par l’Utilisateur. Le visionnage se fait sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée, selon le tarif mentionné.
Les formules d’abonnement sont conclues pour une durée de un (1) mois renouvelable tacitement. Elles sont facturées mensuellement et permettent la visualisation des programmes inclus dans la formule d’abonnement pendant toute la durée de l’abonnement. L’Utilisateur est informé que le taux de renouvellement des programmes à l’intérieur des formules d’abonnement est en moyenne de 1/3 par mois.
S’agissant de prestations de services dont l'exécution a commencé avec l'accord de l’Utilisateur avant la fin du délai de rétractation de 7 jours ouvrés, et en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
La facturation des consommations est à terme échu. Le coût de la mise à disposition du(es) programme(s) est porté sur la prochaine facture de l’abonnement à la télévision numérique de l’Utilisateur. Les modalités de règlement sont identiques à celles définies pour l’abonnement à la télévision numérique.
5.1 Acompte sur consommation VOD
En cas de dépassement en cours de mois du seuil de 100€ du montant des consommations VOD, NUMERICABLE en informera l’Utilisateur par tous moyens afin qu’il procède au versement d’un acompte sur facturation d’un montant de 100 €.
A défaut de réception, dans les 48 heures de l’information de l’Utilisateur, du montant de l’acompte sur facturation, et sans préjudice des autres actions en recouvrement disponibles en cas d’éventuel incident de paiement, le Service VOD sera suspendu jusqu’au paiement total des sommes exigibles.
ARTICLE 6 - RESILIATION
NUMERICABLE se réserve la possibilité de clôturer le compte de l'Utilisateur en cas d'agissements contraire au code de la propriété intellectuelle ; ou de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des Conditions Générales de Vente NUMERICABLE et/ou des présentes Conditions d’Utilisation.
Les formules d’abonnement à la VOD sont résiliables via le décodeur. Si la demande est faite avant le 20 du mois, la formule d’abonnement est résiliée au dernier jour du mois en cours à défaut la résiliation sera effective au dernier jour du mois suivant.
ARTICLE 7 – ACCES AU SERVICE
L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve de périodes de maintenance et/ou d'entretien, de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. NUMERICABLE ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié à ou résultant d'un cas de force majeure.
